Les enquêtés pouvant répondre plusieurs modalités, la somme de valeurs est supérieure à 100 %.
Lecture : en 2022, 33,7% des ménages ayant déclaré au moins une difficulté dans les démarches administratives entreprises considèrent que la procédure était trop difficile à comprendre.
Champ : France hors Mayotte, ménages vivant dans un logement ordinaire ayant effectué au moins une démarche et ayant déclaré au moins une difficulté.
Source : INSEE, Enquête Statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) 2022.
Les démarches administratives, accès aux droits sociaux et démarches d’état civil par exemple, sont au cœur du quotidien des Françaises et des Français et des étrangers, hommes et femmes, résidant sur le territoire. Les obstacles rencontrés lors de procédures administratives, en ligne ou non, pour des demandes d’accès à des prestations ou à des services peuvent fortement pénaliser une partie de la population si elles l’obligent à renoncer à certains droits.
Selon l’enquête sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), en 2021, 67 % des personnes de 18 ans ou plus résidant en France métropolitaine déclarent avoir effectué au moins une démarche en ligne auprès de l’administration au cours des douze derniers mois, alors qu’elles n’étaient que 33 % en 2011. Toujours selon TIC, 32 % des adultes auraient renoncé à effectuer une demande en ligne en 2021. Parmi les dématérialisations, il y a eu la mise en place de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) qui a engendré beaucoup de difficultés, selon le récent rapport du défenseur des droits : « Entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations reçues par l’institution du Défenseur des droits en matière de droits des étrangers a crû de 400 %. En 2023, ce nombre représentait un quart du total de ces réclamations – il sera sans doute d’un tiers en 2024. Parmi ces réclamations, les trois quarts portent sur les titres de séjour. »
Selon l’enquête Statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV), en 2022 24 % des ménages ont rencontré au moins un problème lors de démarches administratives. Ce risque est plus élevé pour les personnes défavorisées, identifiées par le nombre de privations matérielles et sociales auxquelles elles sont confrontées. (Les privations prises en compte sont les retards de paiement [loyer, facture ou emprunt], les difficultés pour raison financière à chauffer le logement, s’offrir une semaine de vacances dans l’année, remplacer des meubles abîmés, manger de la viande ou du poisson tous les deux jours, disposer d’une voiture personnelle, s’acheter des vêtements neufs, avoir deux bonnes paires de chaussures, se payer des activités de loisirs, se réunir avec des amis autour d’un repas ou d’un verre, accéder à Internet, dépenser une petite somme pour soi et faire face à des dépenses inattendues.)
En effet, 38 % des personnes en situation de privation matérielle et sociale sévère (au moins sept privations) ont connu une difficulté dans les démarches administratives. Les déclarations de revenus ou le paiement d’impôts et d’amendes ont posé problème à 11 % des ménages concernés, tandis que d’autres démarches, comme les demandes de prestations sociales (56 %), de documents administratifs (52 %) et de naturalisation (58 %), rencontrent davantage de difficultés. Parmi celles-ci (cf. ci-dessous), 36,4 % des ménages mentionnent des délais d’attente trop longs, situation souvent mentionnée pour les demandes de logement social ou de place en crèche.
Cause commune n° 42 • janvier/février 2025
