Avec le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est l’un des deux traités fondamentaux des institutions politiques de l’Union européenne. Ces deux traités ont été modifiés de façon importante par celui de Lisbonne en 2009 qui a repris l’essentiel de la substance du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, rejeté par le peuple français en 2005. Mais au lieu de présenter cette Constitution en un texte unique d’allure « constitutionnelle », le traité de Lisbonne l’a présentée sous la forme de deux traités « classiques » : le TFUE et le TUE. En 2013, le traité sur la stabilité, la coordination et gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) ou pacte budgétaire européen a été signé afin de coordonner les politiques budgétaires et économiques nationales des États membres de l’UE. Le TFUE a son origine dans le traité de Rome et a été mis en place avec la Communauté économique européenne (1957) puis modifié à plusieurs reprises jusqu’au traité de Lisbonne de 2009.
Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Le TFUE définit en particulier les compétences de l’Union européenne qui se répartissent en trois grandes catégories.
Les compétences exclusives
Sont exclusivement réservées à l’UE les décisions dans les domaines de l’union douanière, l’établissement des règles de concurrence, la conservation des ressources biologiques de la mer, la politique commerciale commune et la politique monétaire (pour les États membres de la zone euro).
Les compétences partagées
L’essentiel des activités de l’Union européenne relève de compétences partagées entre l’UE et les États. On y trouve notamment les décisions relatives à l’organisation du marché intérieur, l’environnement, les transports, l’énergie, la protection des consommateurs, la propriété intellectuelle et la politique agricole commune.
Les compétences d’appui.
Les États membres conservent la pleine maîtrise de l’action législative en matière de santé, d’éducation et de culture, de formation professionnelle, de sport, de tourisme, de protection civile, d’industrie et de coopération administrative. Dans ces domaines, l’Union européenne dispose seulement de compétences de coordination non contraignantes.
Le TFUE se compose d’un préambule, de sept parties (principes, non-discrimination et citoyenneté, politiques et actions internes de l’union, association des pays et territoires d’outre-mer, action extérieure de l’union, dispositions institutionnelles et financières, dispositions générales et finales) ainsi que de protocoles, annexes et déclarations.
Le Traité sur l’Union européenne
Mis en place avec le traité de Maastricht (1992), le TUE a été successivement modifié à Amsterdam (1997), Nice (2001) et Lisbonne (2009). Le TUE marque la fondation de l’Union européenne. Il a englobé les communautés européennes préexistantes en modifiant les traités les instituant (CEE, Euratom, et CECA), créé la nouvelle politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Les dispositions principales du traité de Maastricht concernent :
• l’institution de l’Union européenne, autour d’un cadre institutionnel unique qui renforce le rôle du parlement européen, et de processus de décision de nature communautaire pour les politiques et les domaines d’action du premier pilier, ou de nature intergouvernementale pour les deux autres piliers ;
• l’achèvement de la mise en place du marché unique et la création de l’union économique et monétaire (UEM) – devant conduire à une monnaie unique, l’euro – dont il définit les institutions et les grandes règles que les États doivent observer pour en faire partie, parmi lesquelles les critères de convergence ;
• l’instauration d’une citoyenneté européenne et l’extension des compétences de la communauté européenne en matière notamment de politique sociale, d’éducation, de santé ou de protection des consommateurs, qui traduisent une orientation forte en faveur de la protection et du développement des individus au sein de l’UE ;
• le développement de la politique régionale par le cofinancement de projets dans les régions défavorisées de l’UE.
Le TUE définit les objectifs de l’Union européenne, les principes qui encadrent l’action et l’organisation des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions ou modifier les traités, ainsi que les relations entre l’UE et les États membres.
Le traité définit notamment les sept institutions de l’Union européenne et décrit les grandes lignes de leur fonctionnement à savoir le parlement européen, le conseil européen, le conseil de l’Union européenne (appelé simplement « conseil » dans le traité), la commission européenne, la cour de justice de l’Union européenne, la banque centrale européenne, la cour des comptes qui possèdent une compétence d’attribution, auxquels sont ajoutés deux organismes consultatifs : le comité économique et social européen et le comité des régions et enfin le haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le TUE se compose d’un préambule, de six titres (dispositions communes, principes démocratiques, institutions, coopération renforcée, action extérieure/PESC, dispositions finales) et de protocoles, annexes et déclarations.
Le traité sur la stabilité, la coordination et gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Le TSCG ou « pacte budgétaire européen » introduit une règle d’or qui engage les États signataires à avoir des comptes publics « en équilibre ou en excédent » sur l’ensemble d’un cycle économique. Signé le 2 mars 2012 par vingt-cinq États membres de l’UE (tous, sauf le Royaume-Uni, la République tchèque et la Croatie qui ne fait alors pas encore partie de l’UE), ce nouveau traité « international » – et non communautaire en raison du fait que tous les États membres n’étaient pas d’accord pour le signer – est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Exigé par l’Allemagne en échange de sa participation financière au sauvetage de la zone euro, le TSCG prévoit également une coordination et une convergence des politiques économiques : les États concernés sont tenus de communiquer leurs plans nationaux d’émissions de dette publique et de s’assurer que les grandes réformes économiques qu’ils envisagent d’entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées.
Par le biais de la règle d’or budgétaire, les pays s’engagent plus précisément à avoir des budgets en équilibre ou en excédent. Elle prévoit ainsi que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5 % du PIB.
La règle d’or doit être inscrite « de préférence » dans la Constitution ou un texte de valeur constitutionnelle de chaque pays signataire. Enfin, lorsqu’un État présente une situation de déficit excessif, le conseil peut lui infliger des amendes d’un montant maximal de 0,5 % du PIB. Ce traité inscrit dans le marbre les politiques d’austérité et réduit les marges de manœuvre des gouvernements en matière de politique économique et budgétaire.
Simon Burle est juriste.
Cause commune n°9 • janvier/février 2019
