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Bercy rêve de mettre la Sécurité sociale sous la férule de l’État en faisant fi du paritarisme voulu par Ambroise Croizat. Le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) au Sénat porte un projet alternatif dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Par Sophie Mazenot-Chappuy

Baisse des remboursements, fermeture de maternités, étranglement financier des hôpitaux publics et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), remise en cause constante des prestations telles que les droits à la retraite, voici ce que proposent et votent les parlements français successifs via les objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie. Une organisation de la baisse des dépenses financées par la Sécurité sociale pour alléger constamment « le coût du travail » et privilégier la course au profit financier des entreprises. Le gouvernement fixe, dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,5 %, alors qu’un minimum de 4,5 % permettrait de financer les dépenses de santé qui progressent de manière logique sous l’effet du vieillissement et du progrès. Sur les dépenses de santé en 2019, c’est 3,8 milliards supplémentaires d’économie qui sont ponctionnés. Les hôpitaux publics restent les sinistrés de ce PLFSS avec une économie de 910 millions. Ils continuent à crouler sous l’endettement, les déficits, et les personnels réclament des moyens pour faire leur travail correctement et dans des conditions dignes. L’objectif « reste à charge zéro » porté par le gouvernement pour les lunettes et les prothèses dentaires ou auditives n’est qu’une voie royale ouverte au monde de l’assurance et maintient les inégalités importantes dans l’accès à la santé. Ce PLFSS a clairement pour objectif la casse brutale de notre système de protection sociale solidaire et universel.

Un projet alternatif pour notre système de Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 réduit les moyens pour les assurés sociaux et augmente les exonérations pour les entreprises et les actionnaires. Ainsi si on additionne le remboursement du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) pour 2018 et la baisse des cotisations ambitionnée pour 2019, c’est un cadeau de près de 40 milliards d’euros offert par le gouvernement aux actionnaires et aux entreprises, alors qu’un effort continu est deman­dé aux plus précaires pour « rembourser la dette sociale ».

« Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a clairement pour objectif la casse brutale de notre système de protection sociale solidaire et universel. »

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ont donc porté, dans le cadre des débats du PLFSS pour 2019, un projet alternatif pour le système de Sécurité sociale qui met à contribution les entreprises et leurs revenus pour financer l’arrêt des restructurations hospitalières, la création dès 2009 de 100 000 nouveaux emplois hospitaliers pour répondre à la souffrance des personnels et des malades, 100 000 emplois par an pendant trois ans pour les EHPAD, un plan de formation et d’investissement à la hauteur des enjeux de société que représentent le vieillissement de la popu­­lation et la prise en charge à 100 % des dépenses de santé pour toutes et tous.

Pénaliser les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale
Lors de l’examen du PLFSS, Cécile Cukierman, sénatrice PCF de la Loire, a insisté lors de l’étude de l’article 8, sur le fait que « les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales en matière d’égalité salariale ne doivent pas pouvoir continuer à profiter des dispositifs d’exonérations de charges ». Laurence Cohen, sénatrice PCF du Val-de-Marne, a également soulevé cette profonde inégalité qui persiste entre les femmes et les hommes : « Normalement la loi impose aux entreprises de plus de cinquante salariés de négocier un accord d’entreprise ou d’élaborer un plan d’action en matière d’égalité salariale. Pourtant, seules 60 % d’entre elles se sont pliées à cette obligation. » Une pénalité peut être appliquée, à la suite d’une mise en demeure de l’inspection du travail, cependant « cette pénalité n’est appliquée que dans 0,2 % des cas ». Pour contraindre réellement ces entreprises, le groupe CRCE propose d’instituer une sanction systématique. Cette mesure permettrait à la Sécurité sociale des recettes qui pourraient conduire à la mise en œuvre d’une véritable politique sociale.

Maintenir la participation des entreprises
Dans l’article 8 du PLFSS, le gouvernement prévoit « la transformation du CICE ainsi que du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations pérenne pour les entreprises et les associations ». Cette mesure entraînera un manque à gagner pour le budget de la Sécurité sociale. Christine Prunaud, sénatrice PCF des Côtes-d’Armor, souligne qu’il est « à craindre que le CICE soit aussi inefficace une fois qu’il aura été transformé en exonération de cotisations qu’il ne l’a été sous sa forme actuelle de crédit d’impôt. Rien ne justifie que les entreprises bénéficient de tels cadeaux fiscaux, a fortiori lorsque, dans le même temps, le gouvernement demande aux plus vulnérables de se serrer la ceinture en ne revalorisant quasiment pas les prestations sociales, en maintenant la hausse de la CSG pour les personnes à la retraite et en supprimant un certain nombre d’aides destinées aux personnes en situation de handicap notamment ».
Chacun doit cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins, dans la continuité de la logique de création de la Sécurité sociale. Le groupe CRCE considère que les entreprises doivent continuer à participer au financement de l’ensemble du régime de Sécurité sociale, dans la mesure où elles sont bénéficiaires en ligne directe de prestations familiales. Il demande également de « rétablir la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la Sécurité sociale qui prévoyait la mise à contribution des entreprises au financement de la branche famille […] et récupérer 23 milliards d’euros, une somme qui pourrait être utilisée pour mettre en place une véritable politique de protection sociale ».

Dénoncer la hausse de la CSG sur les retraites
La baisse des cotisations des salariés, supposée être compensée par une augmentation de la CSG en 2018 reste un artifice, et une perte radicale de pouvoir d’achat pour les retraités, perte qui s’inscrit dans la durée. L’augmentation de la CSG de 1,7 point sur les retraites et sur les pensions d’invalidité va effectivement porter atteinte au pouvoir d’achat de 7,5 millions de retraités. « Sincèrement, Madame la ministre, considérez-vous qu’à partir de 1 200 euros net par mois une personne retraitée vit aisément au point de justifier une hausse de 1,7 point de la CSG ? » interrogeait Cathy Apourceau-Poly, sénatrice PCF du Pas-de-Calais, lors de l’étude de l’article 11.

Pour un niveau élevé de droits pour chacune et chacun
Sur les 38,4 milliards d’euros d’exonérations et d’abaissement de cotisations, 36,3 milliards d’euros seront compensés ; l’article 19 de ce PLFSS 2019 met fin au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales par l’État. « Donc 2,1 milliards d’euros ne seront pas compensés en 2019. Alors en définitive, qui va payer la différence ? Ce sont les assurés eux-mêmes ! » déclare Laurence Cohen. L’article 19 prévoit une perte de 22,6 milliards d’euros pour la branche maladie du régime général, compensée par l’État via le transfert d’une partie des recettes de la TVA : « Le transfert de ses recettes vers la Sécurité sociale est un moyen supplémentaire de justifier le maintien de taxes, sous prétexte qu’elles sont indispensables, notamment au financement des hôpitaux. »

« Confondre le budget de la Sécurité sociale avec celui de l’État conduit à un budget ouvertement de sous-financement qui “porte un coup terrible à notre modèle social et au service public”. »

Cet article conduit à progressivement confondre le budget de la Sécurité sociale avec celui de l’État, budget ouvertement de sous-financement qui « porte un coup terrible à notre modèle social et au service public […], la Sécurité sociale doit garantir à chacun le même niveau élevé de droits. »

L’autonomie des finances sociales, un principe constitutionnel
Le Sénat a rejeté, le 12 novembre 2018, la motion présentée par le groupe CRCE qui estime que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales. Laurence Cohen a présenté cette motion. Elle dénonce le fait que « pour mieux soumettre la Sécurité sociale à une cure d’austérité globale, lui imposer les règles budgétaires européennes et diluer encore plus son autonomie, Bercy rêve de mettre la Sécurité sociale sous la férule de l’État en faisant fi du paritarisme voulu par Ambroise Croizat ». Elle explique également que « le principe était simple : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Adapter notre système à la révolution numérique et au développement de l’auto-entreprenariat ne signifie pas le mettre à bas… ». « Le budget de la Sécurité sociale est une manne extraor­dinaire soustraite au marché ; c’est insupportable pour le privé ! La Sécurité sociale est un bouclier à améliorer encore. Pour ce faire, il faut renoncer aux exonérations, lutter contre la fraude patronale, supprimer la taxe sur les salaires dans les hôpitaux et EHPAD publics et appliquer à tous le reste à charge zéro… » La présentation de cette motion souligne également que « l’autonomie des finances sociales est un principe constitutionnel. C’est pourquoi j’appelle tous les sénateurs sensibles à l’avenir de la Sécurité sociale à voter notre motion, pour sauver la Sécurité sociale ».
Le groupe CRCE a voté contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019.

Sophie Mazenot-Chappuy est responsable de la rubrique Parlement.

Cause commune n°9 • janvier/février 2019